Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente MYBIKE

 

 

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de réparation (ci-après CGV/CGR) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site et l'Application mobile MYBIKE (ci-après les « services» ) et les modalités et conditions d’exécution des services réalisés par prestataires tiers indépendants MYBIKE sur les cycles (y compris VAE), trottinettes électriques et autre forme de micro mobilité, de ses clients ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ces CGV/CGR s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de services conclues par la société MYBIKE MF EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 67.000 euros domicilié au 9 rue Régina - 95880 Enghien-les-Bains - et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 852 511 468 (ci après dénommée « MYBIKE » ou la « Société ») auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par MYBIKE sur son site Internet www.mybikefrance.com  ou son Application mobile MYBIKE MOBILE disponible sur l'Apple Store et Android  (ci-après dénommé “le Site”).

MYBIKE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique :  Contact@mybike.bike

Numéro de téléphone : 01.34.12.45.82

 

Les Services constituent une plate-forme technologique de services permettant aux Clients du site Internet et de l’application mobile MYBIKE, d’organiser et de planifier l’achat de services de réparation de vélos, de pièces et accessoires vélos ainsi que de cycles, VAE et trottinettes (les « services » ) auprès de prestataires tiers indépendants desdits Services, incluant en cela des prestataires tiers indépendants de services de réparation de vélo sous contrat avec MYBIKE ou certains affiliés de MYBIKE (les « Prestataires » ). Sauf autrement convenu par MYBIKE dans un accord écrit distinct établi avec le Client, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

De manière générale, les Conditions Générales de Vente et caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet www.mybikefrance.com et l’Application Mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne à date de la commande du Client. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

MYBIKE MF EUROPE

9 Rue régina

95880 Enghien-les-Bains-France

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet et de l’application mobile. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MYBIKE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MYBIKE et le Client via le site Internet et l’application mobile MYBIKE.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et les Prestations

proposés sur le site Internet et l’application mobile MYBIKE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Services et les Prestations mis à disposition par MYBIKE en tout lieu où ces derniers sont accessibles. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet et l’application mobile MYBIKE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 - PASSATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE INTERNET ET L'APPLI MOBILE MYBIKE

Les informations contractuelles disponible sur le site ou l'Application Mobile MYBIKE sont présentées en langue française.

2.1 Afin de passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client ou s’identifier s’il dispose déjà d’un compte le client, puis il sélectionne sur le site Internet ou l’application mobile MYBIKE les Services qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

 

● Choix du service (réparation ou achat d'un article en ligne)

● sélection de la nature de la réparation

● renseignement des détails liés à la commande

● indication de l’adresse d’intervention

● sélection de la date et du créneau horaire de l’intervention

● renseignement des coordonnées Client (prénom, nom, email, téléphone) ;

● sélection du moyen de paiement (si paiement par carte bancaire, renseignement des coordonnées de la carte bancaire)

● renseignement d’un éventuel code promotionnel

2.2 Si son besoin n’est pas dans la liste fournie dans le Site ou l'Application Mobile MYBIKE il peut cocher la case « Autre réparation », préciser sa demande il sera alors recontacté par MYBIKE dans un délai raisonnable.
Le Client peut ajouter ou supprimer des services dans la partie « Votre panier » avant de procéder au paiement.

2.3 A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif reprenant les éléments suivants : Date et lieu du rendez-vous, produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix, réductions éventuelles, montant total de la commande, le contact du client (Nom, Prénom, adresse email, numéro de téléphone). Le Client garantit que toutes les informations communiquées à MYBIKE pour la prise de rendez-vous sont exactes, à jour et sincères. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil), étant précisé que le prix total est susceptible d’être modifié selon les Prestations effectivement réalisées par le Prestataire Tiers après acceptation par le Client. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2.4 Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Procéder au paiement sécurisé” ou en choisissant le paiement à régler directement auprès du Prestataire Tiers de MYBIKE à la fin de la prestation.
Lorsque le Client aura validé son rendez-vous, sa commande, son contact et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de MYBIKE.

2.5 L’enregistrement de la commande sur le site Internet et l’application mobile MYBIKE est réalisé lorsque le Client accepte les

Présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

 

La validation donne lieu immédiatement à l’envoi d’un email récapitulant la commande et reprenant les informations suivantes : nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande, la date de rendez vous prévu pour la réalisation de la réparation, ainsi que le mode de paiement choisi. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont également intégrées.

 

2.6 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après validation de l’autorisation de prélèvement. Toute commande passée sur le site Internet et l’application mobile MYBIKE constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Article 3 - PRESTATIONS ET SERVICES DE RÉPARATION

Le Client a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MYBIKE juge les plus appropriés.

3.1. Prestations et services : MYBIKE à travers son Prestataire Tiers, s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur la commande aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires. MYBIKE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Prestataire Tiers fournisse les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.

 

MYBIKE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de toute autre nature.

MYBIKE se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l'art.

 

 

 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services et des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services et des Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services et des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire tiers remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.2. Travaux complémentaires : si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux complémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, MYBIKE en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, SMS ou par courriel. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires. Le montant des travaux pourra être payé directement au prestataire par carte bancaire ou autres moyens de règlement.

3.3. Livraison et délais : MYBIKE convient d’une date et d’un horaire de rendez-vous avec client pour réaliser sa prestation de réparation. En application des dispositions du Code de la consommation, MYBIKE s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au Client. En toute hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trois (3) jours à compter de la conclusion du contrat. Si les Services et Prestations commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trois (3) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La fourniture des Prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve des dispositions de l’Article 1 et que le lieu permette l’accueil et la sécurité du Prestataire Tiers dans la fourniture des Services et des Prestations.


La date et l’heure de rendez-vous peuvent être modifiés par le client au maximum 6 heures avant la prestation en informant la société MYBIKE par mail ou téléphone pour fixer un nouveau rendez-vous. Cette date d'exécution engage MYBIKE sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 6 heures avant le rendez-vous ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, un montant de dix sept (17) euros correspondant au déplacement et aux frais d’annulation sera facturé au client au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

MYBIKE fera ses meilleurs efforts pour respecter l’horaire indiqué mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de retard raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard supérieur à dix (10) minutes de la part du Client lors du rendez-vous, MYBIKE s’accorde le droit de refuser de réaliser la réparation et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du cycle.

3.4. Qualité de la prestation : Le prestataire Tiers MYBIKE garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande

3.5. Service après-vente : Le prestataire Tiers MYBIKE s’engage à assurer le service après vente des prestations qu’elle a réalisées pendant 48h à compter de la date de prestation, sous réserve des dispositions légales applicables reprises à l’article 5 des présentes. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue.

3.6. Garanties et responsabilités : MYBIKE garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher du Prestataire Tiers MYBIKE avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, le prestataire Tiers MYBIKE s’engage à mentionner au client les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.
Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité du Prestataire Tiers de MYBIKE est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Prestataire Tiers de MYBIKE, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.
Si la responsabilité du Prestataire Tiers de MYBIKE n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». MYBIKE décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, MYBIKE ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des

Services ou de tout bien ou service sollicité en utilisant les Services, ou que le fonctionnement des Services se fera sans interruptions ou erreurs. MYBIKE ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Prestataires Tiers. Le Client accepte que les risques découlant de l’utilisation des Services qu’il fait et de tout bien ou service sollicité en lien avec ces derniers, lui appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par

la loi applicable.

MYBIKE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services ou, quoi qu’il en soit, en découlant, même si MYBIKE a été informée de la possibilité de tels dommages. MYBIKE ne sera pas responsable des dommages, obligations ou pertes découlant de : (i) ce que le Client a utilisé les Services ou qu’il s’y est fié ou de l’impossibilité pour lui d’avoir accès ou d’utiliser les Services ; ou de (ii) toute transaction ou relation entre le Client et tout Prestataire Tiers, même si MYBIKE a été informée de la possibilité de tels dommages. MYBIKE ne sera pas responsable d’un retard ou d’une inexécution, lesquels seraient dus à des causes échappant au contrôle raisonnable de

MYBIKE.

Le Client peut utiliser les Services de MYBIKE pour solliciter et prévoir la réparation de vélo auprès de Prestataires Tiers mais le Client convient que MYBIKE n’a aucune responsabilité et ne répondra à l’égard du Client d’aucune Prestation fournie par des Prestataires Tiers, en dehors de ce qui a été expressément énoncé aux présentes.

Les limites et les exclusions du présent Article 3 ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier tout droit revenant au Client en qualité de consommateur qui ne saurait être exclu au regard de la loi applicable. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la fourniture des Services et des Prestations. Le Prestataire Tiers MYBIKE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Prestataire Tiers du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire Tiers est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire Tiers ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet et l’application mobile MYBIKE du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire Tiers ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

 

 

Article 4 - TARIFS

 

Les prix sont exprimés en Euros toutes charges comprises (TTC) et inclut la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet et l’application mobile MYBIKE, le Prestataire Tiers se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Le prix des services et prestations peuvent faire l’objet d’une révision par MYBIKE à tout moment, à sa libre discrétion. Un estimatif du prix et des prestations à réaliser est établi par MYBIKE sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du cycle par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du cycle, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient démontées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.


Ainsi le prix TTC estimé n'inclut pas le prix des pièces complémentaires ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

 

Il est de convention expresse que le tarif annoncé lors de la prise de commande est susceptible d’évoluer en fonction des Prestations suggérées par le Prestataire Tiers au jour de la réalisation de ces dernières et acceptées par le Client avant toute intervention du Prestataire Tiers MYBIKE.   

Le paiement demandé au Client correspond au montant total dû au titre des Services et Prestations à savoir déplacement, main d’œuvre et, le cas échéant, pièces de rechanges, y compris ces frais. A l’issue de la fourniture des Services et Prestations commandés, une facture électronique est établie par MYBIKE au nom et pour le compte du Prestataire Tiers intervenu.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire Tiers dans les conditions précisées sur le site Internet et l’application mobile MYBIKE.

 

En outre, MYBIKE peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et aux Prestations, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par MYBIKE au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes Promos »). Le Client accepte que les Codes Promotionnels : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de MYBIKE ; (iii) peuvent être désactivés par MYBIKE à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de MYBIKE ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par MYBIKE pour chaque Code Promo ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. MYBIKE se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes Promotionnels par le Client ou tout autre utilisateur au cas où MYBIKE jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code Promotionnel s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code Promo ou aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 5  - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Prestations commandées dans les conditions définies à l'article « Prestations et services » ci-après et comme indiqué sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TSL. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En acceptant de contracter sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que la commande du Client aura été acceptée, la carte bancaire du Client reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité. Le règlement est effectué directement à MYBIKE qui le transmet ensuite au Prestataire Tiers.

 

Article 6  - GARANTIES LEGALES

Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement aux produits vendus sur le site www.mybike.bike et non aux prestations de service de réparation réalisées par les prestataires Tiers MYBIKE. Les produits présents sur le site sont couverts par la garantie légale des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément à la réglementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci –après.

6.1 Garantie légale des vices cachés. Article 1641 du code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2 Garantie légale de conformité. Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :


                 1 : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage


                 2 : Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a la possibilité jusqu’à six (6) heures avant la réalisation des Prestations de services d’exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire tiers et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse suivante :

contact@mybike.bike

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-11 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la/les factures concernées et du bordereau de retour dûment complété et signé, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la communication de sa décision de se rétracter e jour de la livraison. A défaut, le droit de rétractation ne pourra être accordé au Client.
Le renvoi des produits, à la charge du Client, doit être accompagné d'un bordereau de retour.
Les articles endommagés, salis, utilisés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien ou encore incomplets ne pourront être repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé au Client qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés et/ou sur mesure.
Il est rappelé en outre qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours. A cet effet, le Client reconnaît expressément qu'un produit pleinement monté suite à sa livraison et avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables ne saurait bénéficier du droit de rétractation.
La rétractation devra être impérativement et préalablement être notifiée par le Client à MYBIKE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mybike.bike

Le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la formulation par le Client de sa rétractation, sous réserve du bon retour du/des Produit(s) dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagné(s) de la facture du/des Produit(s). Les Produits montés, utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de refus de paiement ou d’impayé, MYBIKE se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, MYBIKE s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

 

Article 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.mybike.bike sont effectués sous la responsabilité exclusive de la SAS MYBIKE, unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.mybikefrance.com peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de MYBIKE. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants liés par contrat à MYBIKE, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L'ensemble des destinataires et sous-traitants de MYBIKE sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de MYBIKE pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à MYBIKE par mail à : contact@mybike.bike

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

 

Article 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 MYBIKE n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, MYBIKE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à MYBIKE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MYBIKE se réservant de prendre les mesures nécessaires.

10.2 MYBIKE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

10.3 MYBIKE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.

A ce titre, MYBIKE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MYBIKE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.4 MYBIKE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

10.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MYBIKE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par MYBIKE au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MYBIKE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales (exclusivement valables lorsque le Client est un professionnel), les parties conviennent que les tribunaux de Pontoise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la

consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en

cas de contestation.